Règlement Du Jeu-Concours
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ARTICLE 1 : SOCIÉTE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Règlement pendant la durée du jeu et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée (ces modifications feront l’objet d’un avenant au Règlement). La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à celle-ci l’exigent sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé par les participants ou que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque utilisateur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et le principe du Jeu.
Lorsque le participant clique sur le lien pour participer au jeu-concours, il valide l’acceptation du règlement, disponible en bas de page du formulaire.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du gain qu’il aurait pu éventuellement gagner.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert aux personnes majeures (18 ans ou plus) résidant en France Métropolitaine et en Corse ayant pris connaissance et accepté sans aucune réserve le Règlement.
Dans tous les cas, le Joueur devra posséder un numéro de téléphone et une adresse électronique valides.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse électronique des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de participation au Jeu, de se connecter au Jeu au moyen d’un automate ou de toute autre machine permettant d’effectuer ou de renouveler la participation sans intervention physique du participant.
Droits d’exploitation
Tout Participant cède, à titre exclusif, à la Société Organisatrice, pour le monde, les droits d’exploitation en ce compris les droits de reproduction, représentation et adaptation, portant sur le(s) message(s) d’encouragement en vue de son exploitation par la Société Organisatrice sur tous supports et notamment à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d’utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la vidéo dans le monde entier.
Le Participant assume l’entière responsabilité des Contenus qu’il publie et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers, ainsi que l’ensemble des législations en vigueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer tout ou partie des Contenus à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, qui aurait un caractère indécent, violent, pornographique, discriminatoire, qui serait en contradiction avec les lois en vigueur ou qui ne respecterait pas l’intégralité des exigences stipulées dans le présent règlement.
En tout état de cause, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tous recours, actions ou réclamations que pourrait intenter à son encontre, à un titre quelconque, toute personne physique ou morale, s’estimant titulaire de droits et/ou victime d’un dommage et/ou estimant pouvoir faire valoir des paiements à l’occasion de l’exploitation du/des Contenu(s) dans le cadre des présentes. En conséquence, le Participant tiendra la Société Organisatrice quitte et indemne de tous frais et dépenses – y compris les honoraires d’avocats ou de conseils – engagés par la Société Organisatrice du fait de tels recours, actions ou réclamations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour accéder au Jeu, le Joueur doit :
· Se rendre sur le Site Diaspora by EDF accessibles via : https://diasporaenergie.com/
ou
· Se connecter avec ses données personnelles au réseau social Facebook ou Twitter
Les participations sont prises en compte jusqu’au mardi 15 mars 2022, 23 h59. Tout Contenu, envoyé après cette date limite, sera considéré comme nul.
À la clôture du Jeu, les gagnants s’engagent à transmettre à la Société Organisatrice les informations les concernant nécessaires à l’envoi de la dotation.
Toute information inexacte ou incomplète ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Seuls les formulaires validés par le joeur seront éligibles aux tirages au sort.
Une même personne physique peut participer plus d’une seule fois au Jeu.
Mécanisme du Jeu
ARTICLE 5 : SELECTION DU GAGNANT
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les gagnants désignés seront contactés par email par la Société Organisatrice suite au tirage au sort qui aura lieu le vendredi 18 mars avant 19h. Si le participant ne se manifeste pas dans les 72 heures suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société organisatrice.
Aucun lot de substitution au gagnant initial ne pourra être attribué.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle sans limitation de durée, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, le lot ne lui sera pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6 : DOTATION
Le lot à gagner est 2 places best catégorie d’une valeur de 80€ pour assister au match France vs Cote d’ivoire qui se déroulera le 25 mars à Marseille (5places à gagner au total).
ARTICLE 7 : ACHEMINEMENT DU LOT
Diffusion du résultat : communiqué par courrier électronique dans un délai de 24h à l’issue du tirage au sort.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), il restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur.
ARTICLE 8 : JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les Participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu, les frais de photocopie et les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les Participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu, à savoir le coût de mise en relation et le prix de la communication par minute, seront remboursés au joueur au tarif France Télécom internet bas débit en vigueur, et ce sur la base de trois (3 ) minutes par joueur. Néanmoins tout joueur justifiant de frais de connexion supérieurs à la limite précitée pourra se faire rembourser, sous réserve de justifier des coûts réels et sur la base des justificatifs listés ci-dessous.
Les frais de participation seront remboursés aux Participants qui en feront la demande écrite sur communication de l’ensemble des documents ou informations suivants : (1) de leur nom, prénom, adresse postale, (2) du nom du Jeu, (3 ) de la date de début et de fin du Jeu, (4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès, (5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal), (6) une copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant et/ou surlignant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Les Participants sont informés que, étant observés qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s’effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion par câble ou ADSL) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participants de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante : Diaspora Energie service gestion, EDF Direction internationale étage 38, 20 Place de la Défense 92800 Puteaux – France.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3 ) mois, à compter de sa réception, par virement bancaire. Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant l’Opération sont strictement interdites. L’ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
· De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
· De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de l’inscription ;
· De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
· De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
· Des problèmes d’acheminement ;
· Du fonctionnement de tout logiciel ;
· Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
· De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
· De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au jeu- se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE – RÉSERVES DE PROLONGATION
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONELLES
Il est rappelé que pour obtenir leur lot, les gagnants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone,…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse Diaspora Energie service gestion, EDF Direction internationale étage 38, 20 Place de la Défense 92800 Puteaux – France ou par courrier électronique à l’adresse contact@diasporaenergie.com .
Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchis au tarif économique. La société organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription aux sites Facebook et Twitter et invite les participants à consulter les conditions d’utilisation des sites Facebook et Twitter pour plus d’information.
ARTICLE 14 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice à l’adresse Diaspora Energie service gestion, EDF Direction internationale étage 38, 20 Place de la Défense 92800 Puteaux – France.
Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.