CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ZECI
Applicables au 21 septembre 2021
1 – Définitions
Bénéficiaire : il s’agit de la personne physique, désignée par le Client comme étant le destinataire de la livraison et de l’installation du ou des biens achetés via le site internet www.diasporaenergie.com.
Client : il s’agit de la personne physique qui réalise l’achat d’un ou plusieurs biens référencés sur le site internet www.diasporaenergie.com commercialisés par le Vendeur. Il s’agit de la personne physique qui valide une commande et qui s’engage à régler le prix de vente de celle-ci dans sa totalité.
Vendeur : il s’agit de la société ZECI.
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs modifications ultérieures (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes à distance réalisées sur le site Internet www.diasporaenergie.com, d’un ensemble de produits constituant un kit solaire constitué de différents équipements appelé « Zola System » (ci-après « Zola System ») par la société ZECI, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2 600 213 548 FCFA, dont le siège social est situé Immeuble Plein Ciel, Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, Marcory, BP 1377 Abidjan 26, Côte d’Ivoire, RCCM: CI-ABJ-2016-B-26090 (ci-après « le Vendeur »). Le Vendeur a pour activité la commercialisation, la vente et la location de produits de production d’énergie.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes réalisées sur le territoire de la Côte d’Ivoire.
3 – Commande et validation
Le Client passe sa commande sur le site www.diasporaenergie.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques du Zola System ainsi que des présentes CGV avant la validation de sa commande, laquelle vaut acceptation des présentes CGV.
Un e-mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client à l’adresse e-mail communiquée une fois le paiement comptant validé. En cas de paiement en 3 fois sans frais, le Client recevra un e-mail récapitulatif de la commande précisant les échéances de paiement prévues.
4 – Livraison et Installation
A réception du paiement complet, le Vendeur s’engage à prendre contact avec le Bénéficiaire indiqué par le Client à l’aide des coordonnées téléphoniques communiquées dans la case « Consignes de livraison » lors de la commande pour fixer un rendez-vous en vue de la livraison et de l’installation du Zola System.
Le Zola System est livré et installé à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire à l’issue d’un délai maximum de 30 jours à compter du paiement complet du prix, hors délai supplémentaire à prévoir en cas de difficultés pour joindre le Bénéficiaire. En cas de difficultés de prise de contact avec le Bénéficiaire en vue de convenir des modalités de livraison et de l’installation des produits, le Vendeur en informera le Client.
La propriété du Zola System est transférée au Client à compter de l’encaissement complet du prix par le Vendeur. Les risques de perte ou d’endommagement du Zola System sont transférés au Client à compter de la livraison.
Lors de la livraison, le Bénéficiaire signe un bon de livraison.
Lors de l’installation, le Bénéficiaire reçoit :
- une brochure commerciale contentant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du Zola System installé,
- un mode d’emploi lui permettant de connaître les conditions d’utilisation à respecter pour le bon fonctionnement du Zola System,
- le code de déblocage sans lequel le Zola System ne peut pas être utilisé.
Le Vendeur informe le Bénéficiaire lors de la livraison qu’il peut contacter le service client de ZECI pour toute question relative au produit ou à l’installation à l’adresse électronique suivante : diaspora@zolaelectric.com ou par téléphone au +225 25 30 00 15 00 (le « Service Client ».
5 – Prix des produits
Le prix des produits constituant les différentes gammes du Zola System correspond au prix en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison et d’installation du Zola System chez le Bénéficiaire sont inclus dans le prix d’achat, libellé en euros et toutes taxes comprises (TTC).
6 – Paiement de la commande
6.1 Modalités de paiement
Le Client peut choisir au moment de la commande de régler ou en 3 fois sans frais.
La livraison et l’installation des équipements sont conditionnées au paiement intégral du prix d’achat par le Client. À défaut de paiement complet, aucune livraison ne pourra intervenir. La vente sera résolue.
6.2 Moyens de paiement Le Client doit payer par carte bancaire (Mastercard, Visa).
La facture d’achat sera envoyée au Client à l’adresse électronique transmise par ce dernier lors de la commande.
6.3 Réserve de propriété
Le Zola System demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
7 – Garanties
7.1 Garanties légales
a – La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat du produit. Cette garantie couvre à la fois le défaut de conformité et les vices cachés.
Il est rappelé que dans le cadre de cette garantie, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité ou du vice caché du bien pendant cette durée.
b – Les garanties de droit commun
Indépendamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil qui lui permet de choisir entre la réduction du prix de vente du produit ou de demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, le Vendeur rembourse intégralement le Client.
7.2 Garantie commerciale
Le Vendeur garantit pour une durée de cinq (05) ans, à compter de la date de livraison, les principaux composants du Zola System, à savoir le panneau solaire, la batterie, le matériel du système de charge, les câbles d’alimentation et ampoules pour la lumière. La garantie comprend toutes réparations liées aux défauts de fabrication, sous réserve du respect par le Bénéficiaire de ses obligations au titre des présentes CGV.
Le Vendeur garantit pour une durée d’un (01) an, à compter de la date de livraison, que chaque radio, lanterne portable, kit USB de chargement de téléphone (incluant les câbles de connections), télévision ou décodeur de télévision (individuellement désigné un « Appareil ») est exempt de défaut de fabrication au moment d’achat. Tout Appareil peut être retourné au Vendeur pour remboursement en cas de dysfonctionnement résultant d’un défaut de fabrication dans un délai d’un an à compter de la date du Contrat.
Tout dysfonctionnement du Zola System, qui ne serait pas lié à un défaut de fabrication, ne pourra pas donner lieu à remboursement.
7.3 Modalités d’exercice des garanties
Le Client donne mandat au Bénéficiaire pour l’exercice de l’ensemble des garanties commerciales susvisées. Toute demande de remboursement ou de réparation devra être adressée au Service Client
8 – Obligations liées à l’utilisation du Zola System par le Bénéficiaire
Le Client est informé que les garanties de l’article 7 s’appliquent sous réserve d’une utilisation du Zola System par le Bénéficiaire conforme au mode d’emploi fourni à la livraison, notamment, ne pas le démonter, trafiquer, endommager, exposer aux flammes ou substances inflammables ou s’en débarrasser.
Le Bénéficiaire ne devra pas déplacer en quelque lieu que ce soit le Zola System sans en informer le Vendeur.
Toute utilisation proscrite par le mode d’emploi remis au Bénéficiaire lors de la livraison est de nature à empêcher l’exercice des garanties visées à l’article 7.
Afin de garantir une gestion responsable et respectueuse de l’environnement, le Bénéficiaire est invité à retourner le panneau solaire, les batteries et le compteur en fin de vie au point de collecte ZECI le plus proche qui en assurera le recyclage selon les normes et standards internationaux en vigueur.
9 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la livraison de sa commande auprès du Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation suite à son achat.
Le Vendeur procède au remboursement de la commande, sans pénalités, dans les 14 jours de la récupération du Zola System auprès du Bénéficiaire et sous réserve qu’il ait pu récupérer le Zola System auprès du Bénéficiaire dans un état neuf.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le remboursement ou de déduire de celui-ci une indemnité pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement de toute pièce du Zola System, dans le cas où le Zola System ne serait pas restitué en l’état neuf par le Bénéficiaire.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client est informé qu’il doit utiliser le formulaire figurant en Annexe 1 et le renvoyer par email au Service Client.
Le Client sera remboursé le cas échéant via le moyen de paiement utilisé lors de la commande réalisée sur le site www.diasporaenergie.com.
10 – Données à Caractère Personnel
L’ensemble des informations relatives à la collecte, au traitement des données à caractère personnelles ainsi qu’à l’exercice des droits du Client et du Bénéficiaire sont disponibles à l’adresse suivante : [insérer ici le lien d’accès directs aux mentions informatiques et libertés disponibles sur le portail www.diasporaenergie.com.
11 – Responsabilités
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations tant vis-à-vis du Client que du Bénéficiaire en cas de survenance d’un cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, tel que défini par les Tribunaux français, et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur sera limitée dans tous les cas aux dommages matériels directs subis par le Client et le Bénéficiaire.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable envers le Client ou le Bénéficiaire des dommages corporels ou matériels dus à un mauvais usage du Zola System ou à une négligence de la part du Bénéficiaire.
12 – Nullité
La nullité de l’une des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité ou l’annulation de l’ensemble des CGV.
13 – Réclamations
Pour toute réclamation relative à l’exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le Service Client de ZECI.
14 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litiges, le Client ou le Bénéficiaire saisira la juridiction compétente.
Annexe 1 : Télécharger